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Déclarer votre commerce
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Toute ouverture d’un commerce de détail d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² doit faire l’objet d’une demande préalable de permis d’implantation commerciale.
Depuis le 1e août 2024, les demandes de permis d'implantation commerciale sont intégrées aux permis d'urbanisme.
Dans le cas d’un commerce de détail d’une surface commerciale nette inférieure ou égale à 400m², il s’agit d’introduire, au Bureau du Commerce, une simple déclaration, à l’aide du formulaire « Déclarer votre commerce ».
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