ATTENTION, de nouvelles règles sont applicables en matière d'arrondis depuis le 01/12/19 !
Retrouvez-les sur la page suivante du SPF Economie : Arrondi des paiements en espèce
Depuis le 01/10/2014 : Les commerçants et titulaires de professions libérales sont autorisés à arrondir le montant total du ticket de caisse aux 0 ou 5 cents les plus proches.
Ce n'est, bien entendu, pas une obligation ! Mais si le commerçant choisis de pratiquer l'arrondi, il doit en informer les consommateurs en affichant de façon visible le pictogramme (PDF - 3,09MB) et l'appliquer à l'ensemble de ses clients.
L'objectif est de réduire progressivement l'utilisation des petites pièces de 1 et 2 cents qui alourdissent nos poches et nos portemonnaies.
Attention, voici quelques conditions SINE QUA NON pour pratiquer l'arrondi :
- le paiement est fait totalement ou en partie en espèces (en cash ou au moyen de chèques repas, d'éco-chèques ou de chèques cadeaux) ;
- l'arrondi se pratique sur le montant total du ticket de caisse (pas produit par produit) ;
- le ticket de caisse comprendra le montant non arrondi et le montant arrondi ;
- le commerçant affiche le pictogramme officiel de manière bien visible ;
- les pièces de 1 et 2 cents restent en circulation et ne peuvent en aucun cas être refusées par les commerçants, ni par les consommateurs.
Le montant total du ticket de caisse est arrondi au 0 ou 5 cents les plus proches, selon le cas, à la baisse ou à la hausse.
Le calcul de l'arrondi :
| Montant de base du ticket de caisse se terminant par : |
Arrondi |
Exemples (en euros) |
| 0,01 |
0,00 |
12,91 devient 12,90 |
| 0,02 |
0,00 |
12,92 devient 12,90 |
| 0,03 |
0,05 |
12,93 devient 12,95 |
| 0,04 |
0,05 |
12,94 devient 12,95 |
| 0,05 |
0,05 |
12,95 devient 12,95 |
| 0,06 |
0,05 |
12,96 devient 12,95 |
| 0,07 |
0,05 |
12,97 devient 12,95 |
| 0,08 |
0,10 |
12,98 devient 13,00 |
| 0,09 |
0,10 |
12,99 devient 13,00 |
Si le montant total à payer se termine par 1 ou 2 cents, il est arrondi vers le bas à 0,00 euro.
Si le ontant total à payer se termine par 3, 4, 6 ou 7 cents, il est arrondi à 0,05 euro.
Si le montant total à payer se termine par 8 ou 9 cents, il est arrondi vers le haut à 0,10 euro.
Vous trouverez plus d'informations sur cette nouvelle règlementation sur le site du SPF Economie.
22 septembre 2014 - "Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro" (PDF - 900KO)
Source: SPF Economie