Cette année encore, la Ville de Liège, avec le soutien de la Région wallonne, a décidé d’aider les commerçants les plus impactés par les travaux relatifs à la mise en place du tram en leur octroyant une intervention financière.
Les établissements susceptibles d’être éligibles à cette intervention financière sont ceux localisés dans une des zones définies dans le règlement adopté par le Conseil communal du 23 octobre 2023, reprises au plan ci-après et répondant aux conditions suivantes :
- être un commerce de détail ou un établissement HORECA ;
- avoir un point de vente caractérisé par l’existence d’une vitrine située à front de rue sur le domaine public et par l’existence d’un local aménagé accessible aux clients ;
- être assujettis à la TVA ;
- avoir une unité d'établissement active (et sise dans le périmètre concerné) au 1er janvier 2023 et au minimum jusqu'à l'introduction de la demande d'intervention financière.
Par contre, sont exclus les établissements suivants :
- les associations sans but lucratif n'exerçant pas une activité économique ;
- les professions libérales ;
- toute entreprise se trouvant dans une situation de faillite, de dissolution, de liquidation ou de fait en cessation d'activités indépendamment d'une décision administrative ou judiciaire ;
- toute entreprise dont l'activité principale ne nécessite pas de contact avec la clientèle au sein de son établissement ;
- les grandes enseignes occupant au moins 250 personnes en équivalent temps plein dans les liens d'un contrat de travail.
Chaque établissement susceptible d'être éligible a dû recevoir un courrier l'en informant et définissant le montant auquel il pourrait prétendre.
Vous avez reçu ce courrier, que faire ensuite ?
Introduire votre demande d’intervention financière spécifique au plus tard le 29/02/2024. Néanmoins, nous vous encourageons à soumettre celle-ci dans les plus brefs délais afin de fluidifier la procédure de paiement.
L'ordre de priorité pour l'envoi est le suivant :
- soit par dépôt sur la plateforme e-guichet de la Ville de Liège ;
- soit par courrier électronique à : commerce@liege.be ;
- soit par dépôt du dossier ou envoi de celui-ci par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Ville de Liège
Bureau du Commerce
Rue Sur-les-Foulons 11/4
4000 LIEGE
Cette demande doit comprendre → le formulaire entièrement complété et signé.
⚠ Dans le cas d’un commerce de détail ou d’un établissement HORECA constitué sous la forme d’une ASBL exerçant une activité économique, il doit être joint à la demande, en plus du document visé ci-dessus, une déclaration sur l’honneur attestant que l’association sans but lucratif :
- exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
- occupe dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne en équivalent temps plein ;
- ne présente pas un financement d’origine publique de plus de 50 %, en dehors des aides à l’emploi, sur base des derniers comptes approuvés.
Nous restons, bien entendu, à votre disposition :
- Formulaire de demande d'intervention financière 2023 (à signer et compléter entièrement)