Depuis le lundi 19 octobre 2020, et pour une durée d'un mois,
le Gouvernement fédéral a décidé de la fermeture de certains établissements Horeca.
Vous trouverez, ci-dessous, les mesures et dispositifs d'aides mis en place à l'heure actuelle :
1. Dispositifs mis en place par la Ville de Liège :
1.1. Plate-forme « take away »
Immédiatement, le Collège a décidé, à l’initiative de l’Echevinat du Commerce, de réactiver la plate-forme « take away » dès le mardi 20 octobre. Comme durant la période de confinement, il s’agit de la mise en ligne sur le site de la Ville de Liège d’une plateforme de référencement des commerces alimentaires et HORECA proposant des formules « à emporter » afin de leur donner de la visibilité.
A cet égard, le collège rappelle la nécessité de garantir des livraisons dans les meilleures conditions possibles, tant à l’égard des utilisateurs que des travailleurs du secteur.
1.2. Permanences juridiques
Par ailleurs, les permanences juridiques à destination des indépendants/commerçants sont maintenues et pourront le cas échéant être renforcées en fonction de la demande.
Pour rappel, ces permanences ont été mises en place en collaboration avec le Barreau de Liège-Huy et la Commission d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire de Liège.
Il s’agit de premiers conseils gratuits - sans conditions de revenus - dispensés par des avocats chevronnés, spécialistes du droit de l’entreprise et de l’insolvabilité.
Complémentairement, une collaboration a été organisée avec les services sociaux de la Province de Liège dans le cadre d’une approche plus large intégrant les aspects psychologiques et sociaux.
Les permanences ont lieu tous les vendredis, de 9h30 à 12H30, sur rendez-vous :
• à l'Hôtel de Ville, Place du Marché, 2 (questions plus spécifiques d'ordre commercial) ;
• à la Caserne Saint-Laurent, rue Monulphe face au numéro 81 - portail noir (questions d'ordre plus général).
Si une situation de confinement devait de nouveau être envisagée, un système de visioconférences desdites permanences pourrait être mis en place.
1.3. Plan de relance
1.3.1. Allongement des exonérations de taxes - exonération totale pour l’année entière des 4 taxes suivantes
Et aussi,
→ Impact budgétaire brut = 2.075.000 € (mais compensation Wallonie de 571.729 € => impact net de 1,5 million).
1.3.2. Intervention en faveur des indépendants liégeois pour 2020
Les indépendants sont directement touchés par les mesures de confinement qui ont été décidées par les Gouvernements, puisque ces mesures ont provoqué des pertes de revenus.
Le collège communal a donc décidé de les soutenir en leur octroyant une aide de 65 €, à condition qu’elles exercent effectivement une activité sur le territoire communal.
→ Impact budgétaire sur un an : 325.000 €.
2. Mesures d’aides au niveau fédéral :
Depuis le début de la période de confinement, l’Echevinat du Commerce et le Bureau du Commerce de la Ville de Liège se tiennent à votre disposition pour toute demande d’informations et/ou renseignements quant aux aides proposées. L’Echevinat du Commerce n’a eu de cesse de les relayer auprès des autorités fédérales et régionales.
Dans la même optique, comme cela s’est déjà fait lors de précédentes newsletters, les informations relatives aux mesures décidées à ces niveaux de pouvoir vous sont directement communiquées. N'hésitez pas à nous transmettre vos coordonnées via commerce@liege.be !
Ci-dessous, retrouvez les nouvelles mesures d'aides annoncées par le Gouvernement fédéral suite à la décision de fermeture des établissements Horeca :
2.1.Doublement du droit passerelle de crise introduit en mars dernier
Le droit passerelle de crise permet le paiement d’une indemnité aux indépendants, aux aidants et conjoints aidants qui ont été contraints d’arrêter totalement ou partiellement leur activité en raison d’une décision prise par arrêté ministériel. C’est le cas depuis ce lundi 19 octobre des secteurs Horeca, événementiels et culturels. Il peut également être demandé par ceux dont l’activité est totalement à l’arrêt suite à une de ces décisions. Exemple : le gérant d’un bar, d’une discothèque, d’un restaurant (même s’il propose encore des plats à emporter), d’un night-shop tenu de fermer ses portes à 22 heures, les forains, le secteur de l’évènementiel, etc. Autre Exemple : un brasseur qui ne livrerait que des débits de boissons.
Initialement, le montant mensuel de ces indemnités était fixé à 1.291,69 euros pour un indépendant isolé et à 1.614 ,10 euros pour un indépendant ayant charge de famille. L’enveloppe spéciale de crise va permettre de doubler ces indemnités, qui passeront donc à : - 2.583,38 euros pour un indépendant isolé ; - 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille. Dans le cas d’un travailleur dont l’activité est de facto impactée suite à une décision de fermeture d’un secteur dont il dépend (exemple : le brasseur ne livrant que des cafés) mais qui a d’autres clients, l’accès restera également possible au droit passerelle de crise, sans toutefois bénéficier alors du doublement.
Par ailleurs, le Gouvernement fédéral est en train de finaliser les modalités d’octroi d’un droit passerelle aux « starters », à savoir des commerçants ayant débuté leur activité un peu avant les phases de confinement du printemps ou de la fermeture actuelle de l’Horeca. Des informations complémentaires seront communiquées ultérieurement.
2.2. Prime de fin d’année du secteur Horeca payées à 100 %
L’enveloppe spéciale de crise permettra de dissiper tout doute concernant le versement de la totalité des primes de fin d’année dans le secteur Horeca. Tous les travailleurs y recevront bien une prime complète, même si des périodes de chômage temporaire ou de chômage économique les ont affectés durant la crise du Covid-19. Le problème qui se posait, pour rappel, était que les cotisations patronales, payées par le fonds sectoriel (fonds social et de garantie), sont trop faibles pour verser la totalité de la prime due aux travailleurs. Des mois de crise sanitaire ont en effet fait fondre cette contribution. C’est pourquoi le gouvernement s’engage à financer le fonds afin de lui permettre d’honorer le paiement des primes. Le mécanisme devra encore être défini, mais les travailleurs concernés peuvent être rassurés : les primes seront effectivement payées à 100%.
2.3.Exonération des cotisations sociales patronales ONSS du troisième trimestre
L’enveloppe permettra de mettre en œuvre une exonération des cotisations patronales ONSS du troisième trimestre. Pourront en bénéficier les entreprises et les indépendants qui doivent fermer leurs activités. Cette exonération devrait prendre la forme d’un remboursement immédiat des cotisations déjà payées pour ce troisième trimestre.
2.4.Exonération de la redevance Afsca pour l’année 2020 pour l’Horeca et les Commerçants ambulants
À l’instar des autres secteurs soumis au contrôle de l’AFSCA, les entreprises du secteur de l’Horeca sont redevables d’une contribution annuelle destinée à financer les activités de l’AFSCA. Cette contribution varie de 49,24 euros à 3 433,82 euros par établissement en fonction de sa taille et du nombre de travailleurs.
La Loi votée stipule : « les opérateurs du secteur du commerce de détail ambulant et du secteur de l’horeca ne sont redevables d’aucune contribution pour l’année 2020 ».
Pour rappel, d’autres mesures avaient déjà été décidées telles que :
2.5.Chômage temporaire
Les employeurs peuvent mettre leur personnel en chômage temporaire pour force majeure.
Le montant de l’indemnité est limité à 70 % de la rémunération moyenne (avec un plafond de 2.754,76 €/mois).
2.6.Baisse TVA
Le taux de TVA a été abaissé, jusqu’au 31 décembre 2020 :
• de 12 à 6 % pour la nourriture ;
• de 21 à 6 % pour les boissons non-alcoolisées.
2.7.Chèques consommation
Les employeurs, de tous les secteurs, peuvent proposer à leurs salariés des chèques de maximum 300 EUR valables 1 an, à utiliser dans l’Horeca, la culture ou les activités sportives.
3. Nouvelles mesures d’aides au niveau régional wallon :
3.1.HORECA - indemnités de 3.000 € à 9.000 €
Afin de réduire l’impact économique direct la fermeture des cafés et restaurants pour une période de quatre semaines, et ce depuis ce lundi 19 octobre, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer une indemnité spécifique aux entreprises faisant partie des secteurs et sous-secteurs suivants :
• 56.101 Restauration à service complet ;
• 56.102 Restauration à service restreint ;
• 56.301 Cafés et bars ;
• 56.309 Autres débits de boissons.
Ces catégories représentent un nombre total de 18.596 assujettis potentiels.
Pour répondre à la demande du secteur, le Gouvernement a souhaité que ce dispositif tienne compte de la taille des entreprises, sur base des effectifs en équivalents temps plein (ETP).
Les montants d’intervention seront répartis comme suit :
Le Gouvernement mobilise 81,6 millions € pour mettre en place ce dispositif.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon est en train de finaliser les modalités d’octroi d’une aide aux « starters », à savoir des commerçants ayant débuté leur activité un peu avant les phases de confinement du printemps ou de la fermeture actuelle de l’Horeca. Des informations complémentaires seront communiquées ultérieurement.
3.2. Mécanisme de soutien pour les indépendants et entreprises encore à l’arrêt, à savoir l’événementiel, les voyagistes, les autocaristes, les forains…
Les entreprises sont éligibles si elles démontrent une diminution de 60% de leur chiffre d’affaire trimestriel (3e trimestre 2020 comparé au 3e trimestre 2019)
En septembre, ce système tenait compte à la fois du chiffre d’affaires des entreprises/indépendants mais également de leur taille en termes d’effectifs (nombre d’équivalents temps plein).
Vu la prolongation de la crise, le Gouvernement a décidé de :
• faire passer l’intervention de 15% à 30% du chiffre d’affaires trimestriel (3ème trimestre) ;
• doubler le montant minimum d’intervention pour passer de 1.500 € à 3.000 € ;
• augmenter les montants des différents plafonds :
Notons que sont éligibles, les secteurs suivants :
- 49310 Transports urbains et suburbains de voyageurs ;
- 49390 Autres transports terrestres de voyageurs ;
- 56210 Services des traiteurs ;
- 56302 Discothèques, dancings et similaires ;
- 59140 Projection de films cinématographiques ;
- 74109 Conception de stands d’exposition ;
- 74201 Activités photographiques ;
- 74209 Autres activités photographiques ;
- 77293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers ;
- 77294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures ;
- 77296 Location et location-bail de fleurs et de plantes ;
- 77392 Location et location-bail de tentes ;
- 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes ;
- 82300 Organisation de salons professionnels et de congrès ;
- 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle ;
- 93211 Activités foraines.
Et seront désormais également éligibles au dispositif les secteurs relevant des codes NACE suivants :
- 93.299 Autres activités récréatives et de loisirs (représente 1.614 assujettis) ;
- 478 Commerces de détail sur éventaires et marchés (représente 2.217 assujettis) ;
- 49.320 Transports de voyageurs par taxis (représente 467 assujettis).
Plus d'informations ? N'hésitez pas à prendre contact :
Echevinat du Commerce - 04/221.93.91 - echevin.fraipont@liege.be
Bureau du Commerce - 04/221.91.70 - commerce@liege.be