Le Bureau du Commerce, FOCUS sur une action...

L’octroi d’indemnités en faveur des commerces de détail et de l’HORECA
en cas de travaux public.

Depuis le 1er janvier 2012, les commerces de détail et établissements HORECA situés dans une portion de voirie inaccessible au trafic automobile à cause de travaux dont la Ville de Liège est maître d’ouvrage peuvent introduire un dossier de demande d'indemnités.

Le 26 mars dernier, le Conseil communal a adopté un nouveau règlement afin de faciliter la procédure d’octroi et de la rendre plus rapide mais aussi et surtout de doubler le montant de l’indemnité journalière ainsi que le plafond annuel de l’indemnité.

Pour ce faire, un montant de 50.000€ a été inscrit au budget du Bureau du Commerce.

Découvrez dès lors les conditions d'octroi nécessaires afin de bénéficier de ces indemnités ainsi que la procédure à appliquer !

1. Le montant de l’indemnité ?

Forfait de 50€/jour d’ouverture limité à 2.000€ par an.

• à partir du 8^e jour d’inaccessibilité ;

• avec un maximum de 6 jours d’ouverture par semaine.

2. Pour qui ? :

• Les commerces de détail et établissements HORECA (hors ASBL) ;

• situés dans une portion de voirie rendue inaccessible au trafic automobile pendant plus de 7 jours en raison d’un chantier dont la Ville de Liège est Maître d’ouvrage.

3. Les conditions d’octroi ?

Pour prétendre bénéficier de l'indemnité, le commerce de détail ou l'établissement HORECA doit remplir toutes les conditions suivantes :

• être situé dans une portion de voirie rendant l'accès à son établissement totalement inaccessible au trafic automobile pendant plus de 7 jours pour cause de travaux dont la Ville est maître d’ouvrage

• être en activité pendant cette période d’inaccessibilité automobile

• être constitué sous l’une des formes de sociétés commerciales prévues dans l’article 2, §2 du code des sociétés

• être en ordre au niveau de l’ONSS

• être en ordre au niveau de la TVA

• être en ordre au niveau des impôts sur les revenus

• être en ordre au niveau des paiements des taxes et redevances envers la Ville de Liège

• respecter les dispositions légales et règlementaires en matière de commerce

!!! La Ville de Liège doit être le Maître d’ouvrage du Chantier.

4. La procédure de demande ?

La demande doit être introduite dans l’année calendrier du chantier et/ou au maximum dans les 90 jours calendrier à dater de la fin du chantier au Bureau du Commerce via le formulaire Demande spécifique dûment complété et signé par courrier simple (le cachet de la poste faisant foi), par mail ou par dépôt personnel au Bureau du Commerce avec accusé de réception.

Il faut impérativement joindre à ce formulaire :

• une attestation originale délivrée par l’Office national de la Sécurité sociale dans laquelle il apparaît que le commerçant ou la société commerciale a rempli ses obligations sociales jusqu’au dernier trimestre redevable inclus ou qu’il ou elle n’emploie pas de personnel;

• une attestation originale du SPF Finances - Fiscalité (TVA et impôts sur les revenus) dans laquelle il apparaît que le commerçant ou la société commerciale est en ordre et n’est pas redevable d’intérêts de retard ou de frais de poursuite.

5. Informations complémentaires ?

Bureau du Commerce

rue sur les Foulons (1^ère étage), 11

4000 LIEGE.

commerce@liege.be

04/221.92.29

www.place2shop@liege.be

6. La réglementation

Règlement communal adopté le 26 mars 2018 relatif à l’octroi d’indemnités en faveur des commerces de détail et des établissements HORECA en cas de travaux publics