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Nouvelle réglementation Commerce - Les tickets de caisse arrondis à 0 ou 5 cents !

mercredi 29 octobre 2014

Depuis le 01/10/2014 : Les commerçants et titulaires de professions libérales sont autorisés à arrondir le montant total du ticket de caisse aux 0 ou 5 cents les plus proches.

Ce n'est, bien entendu, pas une obligation ! Mais si le commerçant choisis de pratiquer l'arrondi, il doit en informer les consommateurs en affichant de façon visible le pictogramme (PDF - 3,09MB) et l'appliquer à l'ensemble de ses clients.

L'objectif est de réduire progressivement l'utilisation des petites pièces de 1 et 2 cents qui alourdissent nos poches et nos portemonnaies.

Attention, voici quelques conditions SINE QUA NON pour pratiquer l'arrondi : 

  • le paiement est fait totalement ou en partie en espèces (en cash ou au moyen de chèques repas, d'éco-chèques ou de chèques cadeaux) ;
  • l'arrondi se pratique sur le montant total du ticket de caisse (pas produit par produit) ;
  • le ticket de caisse comprendra le montant non arrondi et le montant arrondi ;
  • le commerçant affiche le pictogramme officiel de manière bien visible ;
  • les pièces de 1 et 2 cents restent en circulation et ne peuvent en aucun cas être refusées par les commerçants, ni par les consommateurs.

 

Le montant total du ticket de caisse est arrondi au 0 ou 5 cents les plus proches, selon le cas, à la baisse ou à la hausse.

Le calcul de l'arrondi :

 Montant de base du ticket de caisse se terminant par :   Arrondi   Exemples (en euros) 
  0,01  0,00  12,91 devient 12,90
  0,02  0,00  12,92 devient 12,90
  0,03  0,05  12,93 devient 12,95
  0,04  0,05  12,94 devient 12,95
  0,05  0,05  12,95 devient 12,95
  0,06  0,05  12,96 devient 12,95
  0,07  0,05  12,97 devient 12,95
  0,08  0,10  12,98 devient 13,00
  0,09  0,10  12,99 devient 13,00
 
Si le montant total à payer se termine par 1 ou 2 cents, il est arrondi vers le bas à 0,00 euro.
Si le ontant total à payer se termine par 3, 4, 6 ou 7 cents, il est arrondi à 0,05 euro.
Si le montant total à payer se termine par 8 ou 9 cents, il est arrondi vers le haut à 0,10 euro.

 

Vous trouverez plus d'informations sur cette nouvelle règlementation sur le site du SPF Economie.

 

22 septembre 2014 - "Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro" (PDF - 900KO)

Source: SPF Economie